CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : Août 2026

Mentions Légales

Le Site et les services VérifMarket sont édités et exploités par Sébastien Bertin. Le Laboratoire logistique et d'expertise est situé en France. L'hébergement est assuré par Netlify, Inc.

Définitions

• Acheteur : Tout Utilisateur achetant un Article sur le Site.
• Annonce : L'ensemble des éléments (textes, photos, poids, prix) déposés par un Vendeur.
• Article : Bien matériel autorisé à la vente, dont le prix est supérieur ou égal à 20,00 €.
• Laboratoire : Infrastructure sécurisée opérant les vérifications logistiques et de conformité (située à Favreuil).
• Utilisateur : Tout visiteur naviguant sur le Site, qu'il soit connecté ou non.
• Vendeur : Utilisateur (Particulier ou Professionnel) qui publie une Annonce.

Article 1 - Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) déterminent les règles d'accès et d'utilisation du Site et de ses Services. En naviguant sur VérifMarket, en créant un Compte ou en utilisant la messagerie, l'Utilisateur accepte expressément les présentes CGU. L'utilisation du paiement et de la livraison est par ailleurs régie par les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le Site.

Article 2 - Description du Site et des Services

VérifMarket met à disposition une plateforme de mise en relation sécurisée. Les Utilisateurs disposant d'un compte peuvent :

• Publier, modifier ou supprimer des Annonces de vente.
• Rechercher et consulter des Annonces.
• Utiliser la messagerie interne pour poser des questions sur un Article ou faire une offre de prix.
• Gérer leur Portefeuille virtuel, suivre l'avancée de leurs colis au Laboratoire, et consulter l'historique de leurs évaluations.

Article 3 - Utilisation du Paiement Sécurisé & Séquestre

Le Site intègre un système de paiement de gré à gré hautement sécurisé opéré par un prestataire agréé (Stripe Connect). L'Acheteur règle sa transaction en ligne. Les fonds sont obligatoirement placés sous séquestre. Le Vendeur n'est crédité qu'à l'issue du processus logistique et après l'expiration du délai de validation de 7 jours octroyé à l'Acheteur.

Toute tentative de contournement du système de paiement de VérifMarket (demande de paiement direct, virement externe, PayPal hors site) est strictement prohibée et entraîne le bannissement immédiat du Compte.

Article 4 - Utilisation du Service d'Expertise en Laboratoire

VérifMarket se différencie par l'obligation absolue de faire transiter les Articles vendus par son Laboratoire de contrôle. L'Utilisateur accepte que :

• Chaque colis ouvert au Laboratoire soit intégralement filmé par des caméras directionnelles (OBSBOT) afin de prouver l'état du contenu.
• L'Article subisse des tests fonctionnels de base et une vérification de conformité visuelle par rapport à l'Annonce, étant rappelé que VérifMarket n'exerce pas d'activité d'expertise certificateur de marques ou d'authentification de luxe.
• Le Laboratoire appose des scellés de sécurité ou des lanières de sécurité inviolables (étiquettes VOID pour les objets, colliers pour le textile) garantissant que le produit n'a pas été substitué durant le transport vers l'Acheteur.

Article 5 - Dépôt d'Annonces, Prix Minimum et Limites de Poids

5.1. Prix Minimum

En raison des coûts logistiques et du temps d'expertise inhérents au Laboratoire, la Plateforme impose un prix de vente minimum de 20,00 € TTC pour chaque Annonce.

5.2. Limites de Poids (Max 30 kg) et Interdiction des Articles Volumineux

En partenariat logistique avec La Poste (Colissimo) et Chronopost, le poids total du colis emballé ne doit en aucun cas dépasser 30 kg. Les objets lourds ou volumineux nécessitant un transport spécifique sur palette (gros électroménager type réfrigérateur, cuisinière, machine à laver, meubles massifs) sont strictement interdits à la vente.

Article 6 - Logistique, Transparence & Tarifs de Livraison

Le processus logistique sécurisé de VérifMarket s'effectue obligatoirement en deux étapes : l'acheminement du Vendeur vers notre Laboratoire, puis la réexpédition du Laboratoire vers l'Acheteur. Afin de garantir une totale transparence, une marge logistique forfaitaire unique de 3 % est incluse dans les tarifs ci-dessous. Cette marge sert exclusivement à couvrir le matériel physique de l'atelier (fourniture de cartons neufs, ruban adhésif, calage, impression des bordereaux et pose des scellés VOID infalsifiables).

6.1. Tarification Vendeur (Expédition vers le Laboratoire)

Le dépôt s'effectue via un réseau de points relais (Shop2Shop) pour garantir un coût maîtrisé au Vendeur. Les tarifs ci-dessous incluent la TVA à 20 %.

6.2. Tarification Acheteur (Réexpédition depuis le Laboratoire)

Le produit certifié et scellé est livré à domicile. L'Acheteur a le choix lors du paiement entre une livraison Standard (Colissimo) et une livraison Express avec signature (Chronopost). Les tarifs ci-dessous incluent la TVA à 20 %.

Article 7 - Signalement et Modération des Contenus

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), VérifMarket met à disposition un bouton "Signaler cette annonce". Tout Utilisateur peut alerter la Plateforme concernant un contenu injurieux ou une tentative d'arnaque.

La Plateforme modère les Annonces a posteriori, mais se réserve le droit de supprimer sans préavis toute Annonce contrevenant aux présentes CGU, à la loi française ou aux bonnes mœurs.

Article 8 - Réception, Validation et Procédure de Retour (7 Jours)

À compter de la réception effective du colis à son domicile, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour inspecter l'Article, s'assurer de sa conformité et vérifier qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon.

Règle impérative des protections et scellés de sécurité : L'Acheteur est tenu d'effectuer ses vérifications en conservant intacts les scellés, autocollants de garantie, lanières de sécurité ou colliers de serrage apposés par le Laboratoire. Le bris, la coupe, l'altération ou le retrait prématuré de ces protections emporte acceptation définitive et irrévocable de la marchandise par l'Acheteur, éteignant tout droit de contestation ou de retour ultérieur.

Procédure en cas de problème ou de non-conformité : Si l'Acheteur constate un problème (article non conforme, suspicion de contrefaçon ou dommage transport), il doit impérativement se rendre dans son espace personnel VérifMarket, utiliser le bouton de signalement/retour dédié, et remplir le formulaire en sélectionnant le motif approprié. Une fois la demande examinée et validée par notre équipe, un bordereau de retour prépayé est envoyé automatiquement afin de permettre le renvoi de l'article directement vers notre laboratoire de Favreuil.

Si aucun litige n'est déclaré via la plateforme avant l'expiration du délai de 7 jours, la transaction est automatiquement validée de plein droit, et les fonds consignés sur le compte séquestre sont libérés au profit du Vendeur.

S'agissant des Vendeurs Particuliers, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation légal (article L.221-28 du Code de la consommation). S'agissant des Vendeurs Professionnels, l'Acheteur dispose du délai légal de 14 jours pour se rétracter auprès du Vendeur Professionnel, sous réserve de respecter l'intégrité des dispositifs de sécurité de la Plateforme.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

La marque VérifMarket, ses logos, sa charte graphique, les bases de données et le code source de la Plateforme sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'Utilisateur cède par ailleurs à VérifMarket un droit d'utilisation gratuit des photographies de ses Annonces pour la promotion du Site.

Article 10 - Stipulations Diverses

VérifMarket peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront avertis de toute mise à jour significative. Si une clause des CGU est jugée inapplicable, les autres conserveront leur force obligatoire.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige entre un Utilisateur et VérifMarket, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.